Retraités ou actifs, en faisant appel à prestations de service à la personne ou de services à domicile, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Qu’est-ce que c’est ?
Bon à savoir
À la différence d’une réduction d’impôt, le crédit d’impôt est toujours remboursé, même si vous n’êtes pas imposable.
Qui peut en bénéficier ?
Que vous soyez actif ou retraité(e), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne à votre domicile (ou résidence secondaire) situé en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Bon à savoir
Avec le prélèvement à la source, la date de restitution du crédit d’impôt a été modifiée. Basé sur votre dernière déclaration, un acompte vous est versé à la mi-janvier. Le solde est ensuite calculé après votre nouvelle déclaration pendant l’été, et vous sera versé ensuite.
Quelles sont les conditions ?
Le plafond annuel (ou montant maximum) du crédit d’impôt pour des prestation de service à la personne est de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
- par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
- par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
- par ascendant (parents, grands-parents) de plus de 65 ans.
En cas d’invalidité, ce plafond est porté à 20 000 € par an. De plus, les aides perçues pour financer des services à domicile, comme l’APA, sont exclues des dépenses et doivent donc être déduites lors de la déclaration des revenus.
Cas pratiques
Cas 1
Un contribuable actif est non imposable. Il bénéficie de 1 500 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 1 500 euros.
Cas 2
Un contribuable actif doit payer 1 300 euros d’impôt sur le revenu. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra même un remboursement de 700 euros.
Cas 3
Un contribuable retraité doit payer 1 300 euros d’impôt sur le revenu. Il bénéficie de 2 000 euros de réduction d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra même un remboursement de 700 euros.
Comment procéder à sa déclaration d’impôt 2020 ?
Lors de votre déclaration en ligne, cochez la case « réductions et crédits d’impôts » lors de l’étape 3 pour avoir accès à la case 7DB, où vous aurez la possibilité de déclarer les sommes versées au titre de paiement des prestations de services à la personne.